Amendement n° I-CF973 de Mme Perrine Goulet à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I - Insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Au A du II, le chiffre : « 30 000 » est remplacé par le chiffre : « 35 000 » ; II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralité et revitalisation.