Amendement n° I-CF974 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 10 » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis. » II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui sera… (extrait)