Amendement n° I-CF977 de M. Éric Coquerel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b) du II pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de garantir le remboursement du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche. Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est dev… (extrait)