Amendement n° I-CF980 de M. Éric Ciotti sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise ENGIE, société anonyme, au plus tard le 1er janvier 2025. II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. L’État français détient également une participation significative dans la société Engie, l’un des principaux acteurs mondiaux de l’énergie, spécialisé dans la production et la fourniture d’électricité, de gaz naturel, ainsi que dans les services énergétiques. Engie a été h… (extrait)