Amendement n° I-CF982 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance une nouvelle fois été prolongé par la loi de finances pour 2024. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification en 2023 ou 2024 peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €. Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en r… (extrait)