Amendement n° I-CF984 de Mme Eva Sas sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209-0 B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. Pour les entreprises qui optent pour le régime défini au présent article est créé un complément d’imposition. « Le tarif de l’impôt dû au titre du complément d’imposition précité est égal à la différence, si elle est positive, entre : « a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 15 % au résultat imposable de l’entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés ; « b) La somme des montants acquittés p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage. Ce complément garantit ainsi que la somme de ce dernier, de la taxe au tonnage, et pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, soit au minimum égale à 15 % du bénéfice … (extrait)