Amendement n° I-CF989 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après les mots : « article L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour, appelées transactions intrajournalières. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dir… (extrait)