Amendement n° I-CF996 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % » ; 2° Au deuxième alinéa du 5 quater, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». II. - L’article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % » ; 2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 3° … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réviser la clé de répartition du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA), tout en élevant de 3 points la fraction de TSCA reversée aux départements. L’Etat transfère en effet aux départements une fraction de la TSCA pour contribuer au financement des SDIS, cette fraction est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Si… (extrait)