Amendement n° I-CF1001 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux besoins spécifiques de Mayotte en matière de logement, compte tenu de sa forte croissance démographique et de son économie en développement, qui posent d’importants défis pour l’accès à la propriété. De nombreux Mahorais peinent actuellement à devenir propriétaires en raison des conditions restrictives du prêt à taux zéro. L’article L31-10-2 du code de la constru… (extrait)