Amendement n° I-CF1002 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Soutien au département de Mayotte pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés30 000 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir Mayotte face à la hausse des coûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) dans un contexte de crise migratoire exceptionnelle. Le département doit assumer seul le soin de milliers de MNA, ainsi que de personnes malades et de femmes enceintes étrangères qui sollicitent la protection maternelle et infantile (PMI). Les charges annuelles li… (extrait)