Amendement n° I-CF1007 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Les opérations de reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic, sont exclus de cette exonération fiscale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de mettre un terme à l’exonération de taxe foncière des parcelles reboisée suite à une coupe rase. En parallèle de la fin du crédit d’impôt pour les travaux sylvicoles réalisé après une coupe rase, cet amendement poursuit le but de désinciter autant que possible les coupes rases de complaisance, compte tenu des effets environnementaux qu’elles i… (extrait)