Amendement n° I-CF1009 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a. Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b. Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots « depuis plus d’une année ». 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considér… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorant cette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout en réduisant la tension sur le marché locatif. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomè… (extrait)