Amendement n° I-CF1010 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a. Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b. Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année ». 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est consid… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements. Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d… (extrait)