Amendement n° I-CF1022 de M. Guillaume Garot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « prestations de rénovation énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique. L’article 278-0 bis A du code général des impôts, réécrit en 2023, fixe un taux de TVA réduit pour les « prestations de rénovation énergétique », ce qui restreint le champ d’application de la mesure… (extrait)