Amendement n° I-CF1027 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce sens, la quote-part d’un investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un i… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôt soit uniquement mobilisé dans des opérations de rachat d’entreprises de la part de certains groupes extérieurs dans une logique spéculative. La précision ajoutée par ce… (extrait)