Amendement n° I-CF1035 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à dur concurrence par la création d’une taxe additionnelle, à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

L'exposé des motifs

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu’en 2022. Son application a été prorogée jusqu’en 2024 par l’article 19 du II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure remet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisé… (extrait)