Amendement n° I-CF1039 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces2% du coût par personne de la nuitée5% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1,5% du coût par personne de la nuitée5% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 4 étoiles, r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI-NFP modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette exprimée en pourcentage du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, e… (extrait)