Amendement n° I-CF1041 de M. Sébastien Saint-Pasteur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f bis a - Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131-5 du code forestier. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie