Amendement n° I-CF1045 de Mme Alma Dufour sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 3,20% le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis le 1er janvier 2024. Cette contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés est destinée à financer les transports en comm… (extrait)