Amendement n° I-CF1046 de Mme Alma Dufour sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NFP d'offrir la possibilité aux communaautés de communes et communautés d'agglomération de majorer les taux maxima prévus par la loi du versement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en financer la gratuité. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est fixée ou modifié par délibération des CT, dans la limite de taux maximas… (extrait)