Amendement n° I-CF1047 de M. David Guiraud à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. « II. - Au premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la CVAE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leurs résultats pour … (extrait)