Amendement n° I-CF1049 de M. Aymeric Caron sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11° de l’article 50 octies est ainsi rédigé : « 11° Les substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche, sous réserve que les substances soient adressées à titre gratuit ; » 2° Le titre II de la première partie du livre premier est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XII « Taxe sur l’expérimentation animale « Article 302 bis ZP. - I. - Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fins d’expérimentation … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cette même fin. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’u… (extrait)