Amendement n° I-CF1050 de M. Gabriel Amard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 39 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable. La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau pota… (extrait)