Amendement n° I-CF1055 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11. de l’article 150-0 D est supprimé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : « Art. 200 A bis. - I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présent code sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %. « II. - Le prélèvement prévu au… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budget en la matière en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles natur… (extrait)