Amendement n° I-CF1056 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le c du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. Le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de limiter les exonérations des plus-values professionnelles dans le domaine agricole pour limiter la spéculation sur les machines agricoles qui pénalisent les petits agriculteurs. Il est temps de réguler plus efficacement les exonérations fiscales qui coûtent cher à l’Etat et créent des effets pervers nuisibles à la planète, à l’économie et à notre agric… (extrait)