Tombé.
I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « les locaux classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire la niche Airbnb dont bénéficient les entreprises (et non les particuliers). Cette niche injuste contribue à la tension du marché immobilier, tout en permettant l’évitement de l’impôt par les entreprises qui réalisent la location meublée de courte durée toute l’année, en raison de la très forte rentabilité de cette activité. La … (extrait)