Amendement n° I-CF1060 de M. Éric Ciotti sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les logements vacants. À l'heure où les propriétaires subissent toujours plus de normes et de charges financières pour la conservations de leurs biens notamment le respect du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ils n'ont pas à subir une taxe supplémentaire lorsque leur logement n'est pas loué. En effet, les logements ave… (extrait)