Amendement n° I-CF1064 de M. Sébastien Saint-Pasteur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le f du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f) bis Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au hand… (extrait)