Amendement n° I-CF1069 de M. David Guiraud sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit taxer les panneaux publicitaires numériques, qui présentent un coût énergétique et environnemental supérieur aux panneaux publicitaires classiques. Alors que le Haut Conseil pour le Climat rappel que « l’alignement des politiques en place avec l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 est actuellement insuffisant », alors que RTE classe ce… (extrait)