Amendement n° I-CF1074 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés. Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : … (extrait)