Amendement n° I-CF1077 de M. David Guiraud sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 436 -1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. - L’article 960 du code général des impôts est abrogé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les taxes et droits de timbre appliqués aux titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 l’excessivité de la taxation des ti… (extrait)