Amendement n° I-CF1079 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 9 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir le seuil d’exonération de 3 kWc à 9 kWc en cas de revente d’électricité produite à partir d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques). Avec 600 000 installations raccordées, dont plus de la moitié depuis 2023, l’autoconsommation solaire résidentielle s’est imposée comme le nouveau bouclier tarifaire face à la hausse des pri… (extrait)