Amendement n° I-CF1081 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L « Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective « Art. 244 quater Z. - I. - Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une incitation fiscale sous forme d’un crédit d’impôt portant sur l’achat et la mutualisation l’utilisation de ces matériels agricoles lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative. En effet, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce… (extrait)