Amendement n° I-CF1083 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail, après le mot : « personnes », sont insérés les mots :« , de la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène, ». II. - Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 19 bis A. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant à l’hydrogène par les sala… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables (FMD). La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se re… (extrait)