Rejeté.
I. - La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1529 est abrogé ; 2° L’article 1605 nonies est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une… (extrait)
L'objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. La taxation des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles par une décision d’urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l’une nationale codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), l’autre communale prise sur délibération… (extrait)