Amendement n° I-CF1100 de M. Éric Coquerel sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III. » III. - Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de : - 0 euro pour les foyer… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et à son remplacement par une affectation d’une fraction de la TVA. Le coût de l’audiovisuel public est aujourd’hui supporté par les contribuables à travers un dispositif antisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faibles reven… (extrait)