Amendement n° I-CF1104 de M. Steevy Gustave sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d’outre-mer. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer. Depuis 2004, il existe un crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle réalisant des œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. Or ce dispositif ne con… (extrait)