Amendement n° I-CF1114 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° D’attribuer gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225-197-1 du code de commerce au moins 20 % des actions rachetées, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre … (extrait)

L'exposé des motifs

Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées. Aussi, … (extrait)