Amendement n° I-CF1124 de M. Michel Castellani sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 75 ».

L'exposé des motifs

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux pa… (extrait)