Amendement n° I-CF1125 de M. Michel Castellani sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et les services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères. Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d… (extrait)