Tombé.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsi modifiée : - La date : « 1er janvier 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ; - Le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » 2° En conséquence, à la fin du premier alinéa de l’article 117 quater, … (extrait)
Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France. Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenu… (extrait)