Amendement n° I-CF1136 de M. Michel Castellani sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 425-3 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal. Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsi que les territoires ultramarins ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire. Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’aut… (extrait)