Amendement n° I-CF1140 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroacti… (extrait)