Amendement n° I-CF1149 de M. Michel Castellani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 en suivant le barème suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réformer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coût pour les finances publiques tout en poursuivant un objectif de justice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses, bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français. Cette situation se traduit par un recours massif du dispo… (extrait)