Amendement n° I-CF1159 de M. Michel Castellani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 7232-1-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret ne peut pas inclure le gardiennage de la résidence principale et secondaire dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. »

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023. Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est au… (extrait)