Amendement n° I-CF1161 de M. Michel Castellani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au premier alinéa du A du VI, les mots « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code » sont supprimés ; 2° Le VII est ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité me… (extrait)

L'exposé des motifs

Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum. Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises impliqu… (extrait)