Amendement n° I-CF1162 de M. Olivier Serva sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I. de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également à l’installation de bornes de recharges pilotables pour véhicules électriques accessibles au public. L’énergie produite est destinée à la vente par l’exploitant auprès de personnes tierces à l’exploitation. » II. - Les dispositions du I. s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Mar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans les investissements éligibles au crédit d’impôt pour investissements productifs l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques à accès public. En effet, si les ventes de voitures électriques ont atteint un niveau record en 2023 (16,8 % des nouvelles immatriculations en France), la progression de ces ventes est beaucoup plus lente en out… (extrait)