Amendement n° I-CF1165 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit 2 dispositifs : D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. Sur ce point, les auteurs de cet amendement estiment que la mesure va dans le bon sens. Cependant, en excluant des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’i… (extrait)