Amendement n° I-CF1171 de M. Jean-Pierre Bataille sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots : « à boiser », sont insérés les mots : « , s’agissant d’opérations forestières réalisées par un particulier ou un groupement forestier, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux somm… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). La rédaction de l’article 200 quindecies limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise donc à l’étendre … (extrait)