Amendement n° I-CF1178 de M. Laurent Panifous sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif régional peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond de l’alinea 1. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est dev… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été déposé pour permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il s’agit d’un amendement de pouvoir d’achat et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. En effet, avec cette disposition, couplée à une hausse du tarif du cheval-vapeur, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat tout en sensi… (extrait)